Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre CAT2LION SRL, société de droit belge constituée le 1er juin 2016, dont le siège est établi Voie de l’Ardenne 134/B03, B-4053 Embourg, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0655.817.196 (ci-après « CAT2LION » ou « le Prestataire »), et ses clients (ci-après « le Client »).
L’acceptation des présentes CGV résulte de la passation d’une commande, de la signature d’un devis, ou de tout accord électronique explicite (e-mail de confirmation, bon de commande). Les conditions particulières convenues par écrit dans un devis ou une offre prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
CAT2LION propose des prestations de conseil stratégique et de développement, l’élaboration de plans d’action commerciaux, la délégation commerciale (prise en charge de tout ou partie de la fonction vente pour le compte du Client), des enquêtes, études et diagnostics, des outils d’évaluation sur mesure, ainsi que la création web (site, référencement SEO/SEA/GEO) et la gestion de communication digitale (community management, réseaux sociaux, contenus).
Le contrat est formé au retour du devis signé, le cas échéant accompagné de l’acompte prévu. La réception d’un bon de commande, d’un e-mail d’acceptation, ou le démarrage effectif de la mission, valent également acceptation complète des présentes CGV et du devis correspondant.
Sauf indication contraire, un devis ou une offre est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Toute modification du périmètre convenu en cours de mission fait l’objet d’un avenant écrit et d’une facturation complémentaire.
Les honoraires sont fixés dans le devis selon l’une des modalités suivantes : forfait global, tarif journalier ou horaire, ou prix par livrable. Les frais de déplacement sont facturés selon le barème kilométrique fiscal belge en vigueur ; les autres frais externes (impression, achats spécifiques, etc.) sont facturés au coût réel, justificatifs à l’appui.
La facturation suit l’échéancier prévu dans le devis. Sauf modalités différentes précisées dans l’offre, un acompte peut être facturé à la signature. Les factures sont payables dans les quatorze (14) jours de leur date d’émission, par virement bancaire sur le compte IBAN BE89 0017 8722 3885.
Pour les prestations récurrentes ou les abonnements mensuels, la facturation est mensuelle et payable selon l’échéance précisée dans l’offre.
6.1 Toute demande d’annulation ou de report d’une mission par le Client doit être notifiée par écrit à CAT2LION.
6.2 Une annulation notifiée moins de dix (10) jours ouvrables avant la date de début convenue de la mission est facturée à 100 % du montant prévu pour la période ou l’échéance concernée, sauf accord écrit contraire.
6.3 Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure au sens de l’article 17.
Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1 % par mois, ou le taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales si celui-ci est supérieur (minimum 8 % l’an). Une pénalité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 50 €, est en outre due de plein droit à titre de clause pénale.
CAT2LION se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de retard de paiement non régularisé, et l’ensemble des factures non échues devient alors immédiatement exigible.
Le Client s’engage à fournir à CAT2LION, dans les délais convenus, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à désigner un interlocuteur décisionnaire disponible. Tout retard imputable au Client peut justifier un ajustement des délais d’exécution et, le cas échéant, une révision des honoraires. Le Client s’engage à valider les livrables dans les délais convenus.
Si le Client ne fournit pas les éléments requis dans les quinze (15) jours d’un rappel écrit, CAT2LION peut suspendre la mission ou y mettre fin ; les prestations déjà réalisées ou engagées restent dues intégralement.
CAT2LION s’engage à exécuter les prestations convenues avec le soin, la diligence et le professionnalisme attendus d’un consultant senior, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. CAT2LION conserve son indépendance dans l’organisation de son travail et peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de la mission.
Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant sa livraison ou sa réalisation. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant une période de trois (3) ans après son terme, et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Sauf opposition écrite du Client, CAT2LION conserve le droit de mentionner son nom à titre de référence commerciale.
Les livrables produits par CAT2LION sont cédés au Client, à titre non exclusif, à compter du paiement intégral des sommes dues. CAT2LION conserve la pleine propriété de ses méthodologies, outils et savoir-faire, y compris ceux mobilisés dans le cadre de la mission. Toute reproduction des livrables au-delà de l’usage prévu requiert l’accord écrit préalable de CAT2LION, qui reprend possession des documents de travail internes à la mission au terme du contrat.
Pendant la durée de la mission et pendant les douze (12) mois suivant son terme, le Client s’engage à ne pas engager, directement ou indirectement, ni faire travailler à titre indépendant, un collaborateur ou sous-traitant de CAT2LION impliqué dans sa mission, sans l’accord écrit préalable de CAT2LION.
La responsabilité de CAT2LION est limitée aux honoraires effectivement perçus pour la mission concernée. CAT2LION ne peut être tenue responsable des dommages indirects, de la perte de bénéfices, d’un préjudice immatériel, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Sauf disposition contraire du devis ou de l’offre, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par lettre recommandée. En cas de manquement grave non réparé dans les sept (7) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
Une résiliation à l’initiative du Client, en l’absence de faute de CAT2LION, donne lieu au paiement intégral du travail déjà réalisé, ainsi qu’à une indemnité de 20 % sur les honoraires restant dus au titre de la mission.
Lorsqu’une offre prévoit une durée d’engagement et des modalités de reconduction spécifiques (par exemple un abonnement mensuel à durée déterminée avec reconduction tacite), ces conditions particulières prévalent sur le présent article, conformément à l’article 1.
CAT2LION traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Un accord de traitement des données (DPA) distinct peut être conclu si la mission l’exige. Les données sont, sauf exception justifiée, hébergées au sein de l’Union européenne.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil belge. Si la situation de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours calendrier, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses. Le fait pour CAT2LION de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Les présentes CGV constituent l’accord complet des parties sur les matières qu’elles couvrent et sont disponibles à tout moment sur https://cat2lion.be/fr/conditions-generales-de-vente/.
Version en vigueur au 25 août 2026.
