Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des offres, devis, commandes et missions confiées à CAT2LION SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0655.817.196, constituée le 1er juin 2016 (ci-après le « Prestataire »).
Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client, qu’il s’agisse d’une personne morale de droit privé (PME, startup, société) ou d’un organisme de droit public (ci-après le « Client »).
Toute passation de commande, signature de devis ou accord exprès par voie électronique vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont opposables au Prestataire qu’après acceptation écrite et expresse de celui-ci.
Le Prestataire intervient notamment dans les domaines suivants :
Chaque mission est définie dans un devis ou une lettre de mission, qui précise les livrables, le calendrier et les honoraires applicables.
Le contrat est formé à la date de retour au Prestataire du devis signé, accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu. Toute modification de périmètre en cours de mission fait l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
En l’absence de signature formelle, la réception d’un bon de commande, d’un courriel d’acceptation ou le début d’exécution de la mission à la demande du Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et du devis correspondant.
Les honoraires sont fixés dans le devis, exprimés hors TVA, selon l’une des modalités suivantes :
Sauf mention contraire dans le devis, les frais de déplacement sont facturés au tarif kilométrique fiscal belge en vigueur. Tout autre frais externe est facturé en sus sur présentation des justificatifs, aux coûts réels.
Le Prestataire peut actualiser ses tarifs une fois par an. Les tarifs en vigueur au moment de la signature du devis sont garantis pour la durée de la mission concernée.
Les factures sont émises conformément au calendrier défini dans le devis. Sauf accord contraire, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature.
Les factures sont payables dans un délai de 14 jours nets à compter de la date d’émission, par virement bancaire sur le compte IBAN BE89 0017 8722 3885 ouvert au nom de CAT2LION SRL.
Pour les marchés publics, les délais légaux de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’appliquent, sans préjudice des présentes.
Tout litige relatif à une facture doit parvenir au Prestataire par écrit dans les 15 jours suivant son émission.
À défaut de paiement à l’échéance, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire :
Le Client s’engage à :
Tout retard imputable au Client dans la fourniture d’informations ou de validations peut entraîner un report du calendrier et, le cas échéant, une révision des honoraires, sans que cela puisse être reproché au Prestataire.
Le Prestataire s’engage à exécuter les missions confiées avec le soin, la diligence et le professionnalisme attendus d’un consultant senior. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le devis.
Le Prestataire jouit de la plus grande indépendance dans l’organisation de son travail. Il est lié par un devoir de loyauté et d’information envers le Client. Il peut faire appel à des sous-traitants ou collaborateurs pour tout ou partie de la mission, dont il assume la responsabilité.
Chaque partie s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données et documents de l’autre partie auxquels elle aurait accès dans le cadre de la mission. Cette obligation se poursuit pendant 3 ans après la fin du contrat.
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser à son profit ni à celui de tiers les données confidentielles acquises dans l’exercice de ses fonctions. La même obligation de non-divulgation s’applique au Client vis-à-vis des outils et méthodes du Prestataire.
Le Prestataire peut mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci.
Sauf stipulation contraire dans le devis ou la lettre de mission :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects, pertes d’exploitation, manques à gagner ou dommages immatériels consécutifs.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences découlant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni d’interruptions de services dues à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf disposition différente dans la lettre de mission.
En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours ouvrables. En cas de faillite ou cessation d’activité du Prestataire, le contrat prend fin de plein droit sans indemnité.
En cas de résiliation à l’initiative du Client sans faute du Prestataire, les honoraires correspondant aux travaux réalisés restent intégralement dus, majorés d’une indemnité de 20 % des honoraires restants.
Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles.
Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (notamment dans le cadre d’enquêtes et de diagnostics pour des opérateurs publics), un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu séparément à la demande du Client. Les données sont, en règle générale, conservées au sein de l’Union Européenne.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 7.5.1 du Code civil belge. La partie touchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours calendriers, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur (clause de sauvegarde). Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord des parties sur les points qu’elles traitent.
